Article 1 : Action de formation

Les dates et lieux des actions sont fixés :

-soit par des documents valant offre de formation, établis et diffusés par Euro Formation,

-soit par accord entre un ou plusieurs demandeurs de formation et Euro Formation (convention ou contrat de formation).

L’utilisation du genre masculin dans le libellé des programmes de formation permet de l’alléger mais ne peut être perçue comme de la discrimination en référence à la loi du 4 août 2014 pour l’égaliter réelle entre les hommes et les femmes.

Article 2 : Inscriptions

Les inscriptions, libellées sur un document contractuel d’Euro Formation ou Cerfa 02 ou sur papier à en-tête du demandeur, doivent parvenir trois semaines (délais valables) avant le début de la formation à l’établissement d’Euro Formation, organisateur de la formation. Il doit être accompagné, notamment pour les stagiaires individuels, du versement des frais de formation, sauf dispositions contractuelles particulières. La signature du document contractuel d’Euro Formation par l’employeur vaut, s’il y a lieu, autorisation de prélèvement sur le compte de formation. La signature du document par le bénéficiaire de la formation, vaut acceptation de celles-ci.

Article 3 : Annulation d’inscription

Stages inter entreprises et intra entreprises.

  1. a) En cas d’annulation d’inscription reçue par le centre réalisateur de la formation d’Euro Formation moins de dix jours ouvrables avant le début de la formation, une somme égale aux deux tiers du montant des frais de formation reste à la charge du demandeur de formation, à titre d’indemnités forfaitaires, sauf cas de force majeure.
  2. b) En cas de non participation à la formation d’un stagiaire inscrit ou d’abandon en cours de formation, la totalité des frais de formation est à la charge du demandeur de formation, à titres d’indemnités forfaitaires, sauf cas ce force majeure.

Article 4 : Annulation ou report de stage

-sont avisés, sauf cas de force majeure, au moins une semaine avant le début prévu de l’action de formation,

-ne supportent aucune charge ou frais,

-ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation de la part d’Euro Formation.

En cas de changement de dates, les entreprises (ou les stagiaires) ont le choix entre le remboursement des sommes versées et le report de leur(s) inscription(s) pour une action ultérieure.

Article 5 : Convention de formation continue

Sur demande de l’entreprise, une convention de formation peut être établie en complément des documents administratifs déjà communiqués. Ces derniers répondent aux dispositions des articles L6353-2 , R6353-1 et R6353-2 du Code du travail.

Article 6 : Frais de formation

Les frais de formation comprennent :

Dans tout les cas, les frais d’enseignement proprement dits ( le tarif applicable est celui en vigueur à la date du début de l’enseignement, sauf dispositions contraires de la convention entre le demandeur de formation et Euro Formation et, le cas échéant, les frais annexes dont frais de déplacement de ou des formateurs, frais de mise à disposition de matériel, test…

Article 7 : Paiement

Toute facture à des frais de formation est payable à réception net d’escompte. Conformément à l’art. L441-3 modifié par la loi 2001-40 du 15 main 2001 et L441-6 modifié par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 du Code de Commerce, il est précisé qu’au-delà d’un délai de 30 jours, un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal sera appliqué au montant de la facture restant dû. En outre, conformément au Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement exigible en cas de retard de paiement est fixé à 40€.

Articles 8 : Obligation des parties

Euro Formation s’engage à faire bénéficier chaque participant d’une formation conforme aux finalités (préparation à un examen, acquisition de connaissances et/ou du savoir-faire) et caractéristiques (lieu, date, durée) de la formation choisie sur un contrat de formation ou définie contractuellement, hors les cas prévus à l’article 4 ci-dessus.

Le participant accepte de suivre cet enseignement et s’engage à respecter le Règlement intérieur général des stagiaires mis à sa disposition.

Dès que la formation s’effectue sur un site extérieur d’Euro Formation, le chef de l’entreprise d’accueil s’oblige à respecter la réglementation en vigueur et notamment l’article R4515-1 et suivants du code du travail relatif aux prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. 

Article 9 :  Organisation des enseignements

  1. a) Tous les enseignements d’ euro Formation sont dispensés sous l’autorité technicopédagogique du directeur du centre. Le programme de formation est remis au début de chaque enseignement aux participants non prélablement informés sur ce point.

 

  1. b) La responsabilité pédagogique de chaque enseignement est assuré par un collaborateur permanent d’Euro Formation. L’animation peut être confiée à un ou plusieurs autres collaborateurs permanents ou occasionnels homologués.

 

  1. c) Toutes les actions de formation font l’objet d’une ou plusieurs évaluations de satisfaction des participants.

 

Article 9 (bis) : Organisation des enseignements à     distance

Le Prépacode consiste à la préparation du code de la route  à distance. Euro Formation s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à Prépacode 7 jours /7 , 24 heures/ 24, pendants la durée des droits d’utilisation sauf panne éventuelle, maintenance ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau internet.

Euro Formation ne peut être tenu responsable :

-en cas d’échec du stagiaire lors de sa formation, ou en cas d’un contenu pédagogique jugé insuffisant ou inadapté pour le stagiaire.

– des vitesses d’accés aux sites depuis d’autres sites, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des Sites, des vitesses de téléchargements, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessiblité de ses services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mise à disposition sur le Site.

-de toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, il incomble au Client, comme à tout Internaute, de protéger ses équipements techniques.

-si le service proposé par le site d’Euro Formation, d’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configuration, systèmes d’exploitation ou équipement du client. Le client est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équiements techniques nécessaires pour accéder aux Sites.

Article 10 : Présence des participants

  1. a) La preuve de la participation effective des stagiaires, à tout ou partie des enseignements auxquels ils sont inscrits, résulte de l’émargement des documents de contrôle qui leur sont présentés

 

  1. b) A l’issue du stage, une attestaion de fin de formation est délivrée.

 

  1. c) La durée des journées de formation en présentiel ne saurait excéder les durées prévues par le Code du Travail.

 

  1. d) Toute inscription à un st-age inter entrprise vaut accepation des horaires propres à la formation.

Article 11 :  Litiges

En cas de litige et si aucune solution amiable n’est trouvée, la juridiction compétente est celle du siège d’Euro Formation.