ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
LE CLIENT reconnait avoir pris connaissance, préalablement à la passation de sa commande, des conditions générales de vente énoncées ci-après et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre LE CLIENT et la SAS CEFUR. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la SAS CEFUR. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par la SAS CEFUR, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande.
Le site www.euroformationamiens.com est la propriété de la SAS CEFUR en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de la SAS CEFUR.
La boutique du site www.euroformationamiens.com, dont l’exploitant est la SAS CEFUR, a pour objet la vente de prestations de services destinées à l’apprentissage de la conduite et la réservation de stage de récupération de points / stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Cette activité est exercée conformément au cadre réglementaire et aux règles régissant la profession d’enseignant de la conduite.
PRODUITS ET SERVICES
Les offres de produits/services et de prix proposées sont celles qui figurent sur le site internet au jour de la consultation du site. Les photographies et textes illustrant les produits et services en vente sur le site de la SAS CEFUR restent la propriété exclusive de la SAS CEFUR. Les produits et services proposés par le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France et dans l’Union Européenne.
COMMANDE
Engagements
LE CLIENT doit être majeur et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le site. Par ailleurs, LE CLIENT reconnait avoir pris connaissance des différentes conditions d’inscription aux formations au moment de passer commande.
Passation et validation de la commande par LE CLIENT
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Pour passer une commande sur le site de la SAS CEFUR, LE CLIENT doit avoir, au préalable, créé un compte dont les modalités et les informations seront expliquées au moment de l’enregistrement.
Avant de confirmer la commande et d’accéder à la phase de paiement, LE CLIENT doit avoir, au préalable, accepté pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par le euroformationamiens.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre LE CLIENT et la SAS CEFUR.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières. Une fois le mode de paiement sélectionné et la commande validée, la SAS CEFUR enverra au CLIENT à l’adresse qu’il aura indiqué un e-mail de confirmation de commande dans lequel figureront la facture et un récapitulatif des produits et services commandés.
L’acceptation du paiement se fera par l’envoi d’un second e-mail à la même adresse.
Validation de la commande et acceptation du paiement par la SAS CEFUR
La vente ne sera conclue qu’à compter de la validation par la SAS CEFUR du paiement de la commande et constitue une acceptation de l’offre valant preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Par ailleurs, dans le cadre de la lutte contre les fraudes au moyen de paiement, la SAS CEFUR se réserve le droit de demander au CLIENT de fournir toute pièce justificative en cas de doute sur l’identité du CLIENT, sur son âge, sur son adresse ou encore sur le titulaire du moyen de paiement. En tout état de cause, la SAS CEFUR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un CLIENT avec lequel existerait :
– un différend relatif au paiement d’une commande antérieure ;
– un doute sur son identité ;
– un doute sur sa solvabilité ;
– un doute sur sa capacité à contracter.
De plus, la SAS CEFUR se réserve le droit de refuser ou d’annuler toutes commandes passées sur le site euroformationamiens.com lors de la survenance entre autres :
– d’une erreur de stock ;
– d’une indisponibilité définitive du produit ou de la formation ;
– d’une erreur manifeste sur un ou plusieurs produits et services du site ;
– d’une erreur manifeste sur le prix ;
Toutes les commandes passées via le site euroformationamiens.com sont destinées à l’usage personnel du CLIENT qui s’interdit toute revente partielle ou totale des produits et services.
PRIX ET PAIEMENT
Prix
Le prix est exprimé en euros et toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). La TVA facturée est égale au taux normal tel qu’il est appliqué en France métropolitaine pour ce type de produits, soit 20% ou 5,5%.
Le taux de TVA indiqué sur votre facture correspond au taux de TVA des articles commandés.
Le prix affiché inclut la TVA française au taux correspondant. Le prix indiqué sur les fiches-produits ne comprend pas le transport. Le prix indiqué lors de la phase du récapitulatif de la commande et de confirmation de la commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage, de conservation des produits, les frais de transport et d’assurances. Le prix est payable au comptant, le jour de la confirmation de la commande.
Par ailleurs, la SAS CEFUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Paiement
Le paiement des produits et services commandés sur le site de la SAS CEFUR s’effectue :
1) Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard/Eurocard, American Express), en ligne.
À cette fin, la SAS CEFUR a choisi le TPE en ligne du Crédit Agricole.
Lors de l’achat sur le site euroformationamiens.com, l’ensemble de la transaction s’effectue en mode crypté entre LE CLIENT et la banque Crédit Agricole. Lors de cette étape, LE CLIENT quitte temporairement le site pour qu’il puisse enregistrer ses coordonnées bancaires.
C’est la garantie que :
– La SAS CEFUR ne connaîtra jamais le numéro de carte bancaire du CLIENT. En effet celui-ci est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque ;
– Le Crédit Agricole ne pourra rien savoir du détail des achats du CLIENT puisque seul le montant total et le numéro de commande seront transmis au Crédit Agricole par la SAS CEFUR.
La commande sera automatiquement annulée et LE CLIENT prévenu par courrier électronique dans l’hypothèse où les centres de paiement bancaire concernés auraient refusé de donner leur accord.
En tout état de cause, la SAS CEFUR se réserve le droit de demander au CLIENT de changer de moyen de paiement s’il existe un doute sur son identité, son âge, son adresse ou sa solvabilité.
En cas de non-paiement par LE CLIENT et un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, les sommes dues par ce dernier porteront intérêts au taux de base de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur majoré de 5 points.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
De convention expresse, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les produits commandés restent la propriété de la SAS CEFUR jusqu’au paiement intégral de leur prix par LE CLIENT. En cas d’inexécution par LE CLIENT de ses obligations et quelle qu’en soit la cause, la SAS CEFUR sera en droit d’exiger la restitution immédiate des produits aux frais, risques et périls du CLIENT.
CONTRÔLE ET LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX MOYENS DE PAIEMENT
Dans le cadre du contrôle des commandes, le service clientèle du site euroformationamiens.com peut être amenée à effectuer des vérifications afin de valider la commande du CLIENT. Ces contrôles visent à protéger la SAS CEFUR de pratiques abusives opérées par d’éventuels fraudeurs. Au moment de la procédure de contrôle, le service clientèle pourra être amené à demander toutes les pièces nécessaires pour passer commande : un justificatif de domicile et/ou coordonnées du titulaire de la carte de crédit, pièces d’identité entre autres. Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire la SAS CEFUR à refuser ou annuler la commande. Il est rappelé que LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble des données personnelles en écrivant par courrier ou par e-mail (via le formulaire de contact ou l’adresse mail suivante :contact@euroformationamiens.com).
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Exactitudes des informations
La SAS CEFUR s’efforce de veiller à l’exactitude des informations présentées sur le site. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites et sont rectifiées dans les plus brefs délais. Les photographies sont communiquées à titre illustratif et la SAS CEFUR invite LE CLIENT à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou de questions à contacter le service après-vente.
Si LE CLIENT estime que la description d’un ou plusieurs produits est incomplète ou imprécise, la SAS CEFUR recommande à ce dernier de se renseigner sur les caractéristiques du produit auprès des fabricants ou tout simplement en posant toute question au service-client.
Inexécution ou mauvaise exécution du contrat
Conformément aux textes en vigueur, la SAS CEFUR n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au CLIENT, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeur. En aucun cas, la SAS CEFUR ne pourrait être responsable pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du site Internet ou de la conclusion du contrat de vente entre la SAS CEFUR et LE CLIENT.
Liens hypertextes pointant vers d’autres sites
En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir du site euroformationamiens.com, celui-ci ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, le service clientèle du site euroformationamiens.com est à la disposition du CLIENT par :
– E-mail via le formulaire de contact ou à l’adresse suivante contact@euroformationamiens.com ;
– Téléphone du Lundi au Vendredi de 9h00 à 19h00 au 03 22 91 38 71 ;
– Courrier à :
EUROFORMATION AMIENS
SAS CEFUR
20 Place Parmentier,
80000 Amiens
LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au Droit Français.
La langue du présent contrat est la langue française. Si l’une des dispositions de ces conditions générales de vente est nulle ou deviendrait nulle, celle-ci ne pourra affecter la validité des autres dispositions et sera remplacée par les dispositions légales applicables en la matière.
En cas d’éventuel litige au sens des articles L.121-1 et suivants du Code de commerce et après une tentative de recherche de solution amiable, attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux Français pour tous litiges relatifs à l’objet des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement, même par traite ou autres effets de commerce.